AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1Pas de péage pour l'accès à des manifestations sur la voie publique

Pas de péage pour l'accès à des manifestations sur la voie publique

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 35606 : JOAN Q 15 nov. 1999, p. 6603 Interrogé sur le point de savoir si une commune peut soumettre à péage l'accès à une manifestation se déroulant sur des voies publiques, le ministre de l'intérieur répond négativement. Il estime en revanche « qu'une manifestation peut être subordonnée à un droit d'entrée si elle se déroule sur un emplacement délimité physiquement par des moyens adéquats permettant de contrôler uniquement l'accès des personnes qui souhaitent déambuler dans (...)

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Droit Administratif

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N°1 . 2000-01-01


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