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Mesures de police et droit de la concurrence

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

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Référence : CE, sect., avis, 22 nov. 2000, Sté L. & P. Publicité SARL, Req. n° 223645 : Juris-Data n° 061381 Lorsque les mesures de police sont susceptibles d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, elles doivent respecter la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence, et s'abstenir notamment de placer des acteurs économiques dans une position dominante dont ils seront nécessairement amenés à abuser. L'avis ici reproduit pose ces principes à propos (...)

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N°1 . 2001-01-01


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