AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Immigration clandestine : sanctions à l'encontre des entreprises de transport

Immigration clandestine : sanctions à l'encontre des entreprises de transport

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 28 sept. 2000, Min. int. c/Air France, n° 99PA00937 Un arrêt de la CAA de Paris donne des précisions sur le régime des amendes qui peuvent être prononcées à l'encontre des entreprises de transport aérien ou maritime qui débarquent des étrangers en situation irrégulière. • Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 8 septembre 1993, la compagnie Air France a embarqué à bord du vol AF 7200 en provenance d'Abidjan pour Roissy-Charles de Gaulle un ressortissant zaïrois (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement