AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Portée de l'interdiction d'ordonner l'expulsion ou la reconduction des mineurs de 18 ans

Portée de l'interdiction d'ordonner l'expulsion ou la reconduction des mineurs de 18 ans

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 oct. 2000, Id Lhacen, Req. n° 214919 : Juris-Data n0061331 Le fait que l'étranger ait été invité à quitter le territoire avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans n'est pas source d'illégalité si la reconduite est ordonnée après qu'il ait atteint cet âge. • Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « Le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera (...)

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N°1 . 2001-01-01


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