AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Un comptable public local, comptable de fait des deniers de l'État

Un comptable public local, comptable de fait des deniers de l'État

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

Commentaires par Henry-Michel CRUCIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 4 oct. 2000, Min. éco. fin. ind. c/ Pair, Req. n° 196290 : Juris-Data n° 061332 C'est à la Cour des comptes, et non à la Chambre régionale des comptes, qu'il appartient de connaître d'une gestion de fait imputable à un comptable public local, mais à raison du maniement des deniers de l'État. • Considérant, d'une part, que l'article L. 21 1-1 du Code des juridictions financières dispose : « La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables (...)

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N°1 . 2001-01-01


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