AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1La limite d'âge de 65 ans s'applique aux collaborateurs de cabinet

La limite d'âge de 65 ans s'applique aux collaborateurs de cabinet

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 nov. 2000, Muzi, Req. n° 209322 : Juris-Data n° 061374 Un collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale ne peut être maintenu en activité au-delà de 65 ans. La décision qui prolonge les fonctions d'un tel agent au-delà de l'âge limite est nulle et non avenue, et peut être attaquée sans condition de délai. • Considérant, d'une part, que tant les dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 8 août 1947 que celles de l'article L. 422-7 du Code des communes alors en vigueur (...)

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N°1 . 2001-01-01


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