AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2001 - n° 1Le recours contre un certificat d'urbanisme n'a pas à être notifié

Le recours contre un certificat d'urbanisme n'a pas à être notifié

Droit Administratif - Janvier 2001 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 oct. 2000, Procarione, Req. n° 223297 : Juris-Data n° 061233 Un certificat d'urbanisme n'entre pas dans le champ de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme, qui impose la notification à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation de tout recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. Aux termes de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou du recours contentieux à rencontre d'un document (...)

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N°1 . 2001-01-01


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