AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2002 - n° 1Limites de l'opposabilité à l'administration des circulaires et instructions

Limites de l'opposabilité à l'administration des circulaires et instructions

Droit Administratif - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 oct. 2001, Min. défense c/ Stedile, Req. n° 222969 : Juris-Data n° 2001-063076 Il semble qu'en fin de compte, cette opposabilité ne concerne que le cas où l'auteur de la circulaire ou de l'instruction disposait d'un pouvoir réglementaire spécifiquement conféré par une loi ou un décret. • Considérant que le Tribunal administratif de Strasbourg ayant, par un jugement en date du 21 décembre 1995, annulé la décision du 28 novembre 1990 par laquelle le gouverneur militaire de Metz a (...)

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N°1 . 2002-01-01


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