AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2002 - n° 1Un contrat conclu en application du CMP est-il nécessairement administratif ?

Un contrat conclu en application du CMP est-il nécessairement administratif ?

Droit Administratif - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par A. MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 22 oct. 2001, Cne Villepinte c/ Sté NRG France, n° 3257 Un marché soumis au Code des marchés publics n'est un contrat administratif que s'il fait participer le titulaire du marché à l'exécution du service public ou s'il comporte au moins une clause exorbitante du droit commun. • Considérant que la Société Gestetner, aux droits de laquelle se trouve la Société NRG France, a conclu avec la commune de Villepinte deux contrats par lesquels elle mettait à sa disposition du matériel (...)

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N°1 . 2002-01-01


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