AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2002 - n° 1Quels sont les moyens opérants devant le juge du référé précontractuel ?

Quels sont les moyens opérants devant le juge du référé précontractuel ?

Droit Administratif - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par A. MÉNÉMÉNIS

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Référence : CE, 24 oct. 2001, Collectivité territoriale de Corse-Office des transports de la Corse, Req n° 236293 : Juris-Data n° 2001-063064 Le juge du référé précontractuel excède le champ des pouvoirs que lui confère l'article L. 551-1 du Code de justice administrative lorsqu'il censure certaines clauses d'un projet de délégation de service public en se fondant sur le motif que ces clauses méconnaîtraient les dispositions d'un règlement communautaire relatif à l'application du principe de libre (...)

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N°1 . 2002-01-01


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