AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2002 - n° 1Application de la prescription quadriennale en cas d'emprise irrégulière

Application de la prescription quadriennale en cas d'emprise irrégulière

Droit Administratif - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 7 nov. 2001, Pedemonte, n° E 98-20.659 : Juris-Data n° 2001-01 1580 La prescription s'applique à compter de la date où l'emprise irrégulière est intervenue. • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1998) qu'en 1972 la commune de Roquebillière a procédé au désenclavement du plateau de Gordolon et a obtenu la cession gratuite de parcelles privées ; que le 23 juin 1993 les époux Pedemonte ont assigné la commune pour voir ordonner la cessation de l'emprise (...)

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N°1 . 2002-01-01


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