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Référé-suspension : condition d'urgence

Droit Administratif - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 oct. 2001, Bail, Req. n° 234352 : Juris-Data n° 2001-063043 La décision par laquelle un directeur d'hôpital place un praticien hospitalier dans l'impossibilité d'exercer son activité conformément à son statut, relève d'une situation d'urgence de nature à fonder un référé-suspension. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative : « Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ;(...) 3° Des litiges relatifs à (...)

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N°1 . 2002-01-01


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