AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2002 - n° 1Référé-liberté : condition tenant à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Référé-liberté : condition tenant à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Droit Administratif - Janvier 2002 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 30 oct. 2001, Min. int. c/ Tliba, Req. n° 283211 : Juris-Data n° 2001-063082 L'expulsion d'un étranger qui justifie qu'il mène une vie familiale en France peut faire l'objet d'une mesure de référé-liberté. • Considérant qu'en ce qu'il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l'autorité publique la liberté qu'a toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées (...)

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N°1 . 2002-01-01


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