AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2002 - n° 1Désignation d'office d'un avocat dans le contentieux des reconduites à la frontière

Désignation d'office d'un avocat dans le contentieux des reconduites à la frontière

Droit Administratif - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par S. BLAZY

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 oct. 2001, Parker, Req. n° 213049 : Juris-Data n° 2001-062969 Cette désignation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'étranger objet de la mesure. • Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du 1 de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière : « L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, (...)

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N°1 . 2002-01-01


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