AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC. - Compétence du maître d'ouvrage délégué

CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC. - Compétence du maître d'ouvrage délégué

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

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Référence : CAA Lyon, 27 juin 2002, Ville Romans-sur-Isère, req. n° 02LY00046 J.-Cl. Administratif, Fasc. 640 La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique autorise le maître de l'ouvrage à confier au maître d'ouvrage délégué «la signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage ». La Cour administrative d'appel de Lyon indique que le fait que la convention de mandat confie au maître d'ouvrage délégué le soin de signer les (...)

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N°1 . 2003-01-01


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