AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1INSTALLATIONS CLASSÉES. - Remise en état

INSTALLATIONS CLASSÉES. - Remise en état

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

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Référence : TA Lyon, 26 juin 2002, Sté France Bois Imprégné, req. n° 0005111 J.-Cl. Administratif, Fasc. 365 Le préfet peut, au titre de ses pouvoirs de police des installations classées, prescrire à l'exploitant d'une installation classée définitivement arrêtée de remettre en état le site. Selon le Tribunal administratif de Lyon, cette obligation de remise en état ne peut avoir d'autre objet que de remettre le site dans l'état dans lequel il était avant le début de l'exploitation. Le préfet ne peut (...)

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N°1 . 2003-01-01


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