AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1Le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur un règlement intérieur adopté par le Conseil constitutionnel

Le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur un règlement intérieur adopté par le Conseil constitutionnel

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

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Référence : CE, 25 oct. 2002, Brouant, Req. n° 235600 : Juris-Data n° 2002-064514 Le CE ne s'estime pas compétent pour juger un recours dirigé contre un règlement intérieur dans lequel le Conseil constitutionnel a organisé l'accès à ses archives. • Considérant que la requête de M. Brouant tend à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2001 par laquelle le Conseil constitutionnel a adopté un règlement intérieur organisant l'accès à ses archives ; • Considérant que, par le règlement attaqué, (...)

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N°1 . 2003-01-01


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