AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1Un important avis sur l'intervention possible du juge

Un important avis sur l'intervention possible du juge

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

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Référence : CE (Avis), ass., 6 déc. 2002, Synd. intercom. des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les-Roses, n° 249153 : Juris-Data n° 2002-064591 Le CE donne des précisions sur la possibilité de saisir le juge pour qu'il homologue la transaction. Il indique notamment que, normalement, cette possibilité n'existe que lorsque la transaction a mis fin à un litige dont le juge était saisi. Mais il ajoute que cette règle est écartée « dans l'intérêt général, lorsque la (...)

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N°1 . 2003-01-01


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