AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1Naissance d'un enfant handicapé après une erreur de diagnostic prénatal : à propos des dispositions de la loi du 4 mars 2002

Naissance d'un enfant handicapé après une erreur de diagnostic prénatal : à propos des dispositions de la loi du 4 mars 2002

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE (Avis), ass., 6 déc. 2002, Draon. n° 250167 : Juris-Data n° 2002-064596 Le CE admet que les dispositions de la loi sont d'application immédiate (cf. TA Paris, 3 sept. 2002, Draon : Dr. adm. 2002, act. 49). Il admet également qu'elles sont compatibles avec la convention européenne des droits de l'homme et avec le pacte sur les droits civils et politiques. 1. - L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que : « I. (...)

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N°1 . 2003-01-01


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