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Le service publie dans les activités de normalisation

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Antonino TROIANIELLO

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 juin 2002, Assoc. technique réfrigération et équipement ménager, Req. n° 219339 : Juris-Data n° 2002-080166 Une association chargée de la procédure de certification de conformité aux normes « NF » exerce une mission de service public de caractère administratif : • Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 206 du Code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales « se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif » ; (...)

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N°1 . 2003-01-01


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