AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2003 - n° 1Les murs séparatifs doivent être présumés copropriété

Les murs séparatifs doivent être présumés copropriété

Droit Administratif - Janvier 2003 - n° 1

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Référence : CAA Bordeaux, 23 mai 2002, Feron, n° 98BX01525 Il en résulte que les autorités chargées de la délivrance des permis de construire doivent, en présence de projets de travaux devant affecter un mur séparatif, exiger du pétitionnaire la production d'un titre établissant qu'il est le seul propriétaire du mur, ou la production du consentement du voisin, ou bien celle du règlement d'experts que prévoit l'article 653 du Code civil. • Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 422-3 (...)

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N°1 . 2003-01-01


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