AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1ÉTRANGERS. REFUS D'UNE CARTE DE SÉJOUR. - Contrôle du juge

ÉTRANGERS. REFUS D'UNE CARTE DE SÉJOUR. - Contrôle du juge

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 oct. 2003, M. Bouhsane, n° 249183 J.-Cl. Administratif, Fasc. 234 Lorsqu'un étranger justifie d'une résidence en France depuis plus de dix ans (ou quinze ans si, pendant cette période, il a séjourné en France en qualité d'étudiant), il a le droit à une carte de séjour temporaire sauf dans le cas où sa présence sur le territoire constituerait une menace pour l'ordre public (Ord. n° 45-2658, 2 nov. 1945, art. 12 bis). Le juge de l'excès de pouvoir opère un contrôle normal sur la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement