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Application de la jurisprudence Ferring-Altmark

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 20 nov. 2003, aff.C- 126/01, Gemo SA et 27 nov. 2003, aff. C-34/01 à C-38/01, Enirisorse SpA La CJCE applique les critères posés dans les arrêts Ferring (CJCE, 22 nov. 2001 : Dr. adm. 2002, comm. 98, note M. Lombard) et Altmark (CJCE, 24 juill. 2003 : Dr. adm. 2003, comm. 186, note M. Bazex et S. Blazy), qui permettent d'écarter la qualification d'aides d'État pour la simple compensation d'obligations de service public. « Aides d'État - Système de financement d'un service publie (...)

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N°1 . 2004-01-01


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