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Réductions assimilables à une aide sociale et Convention EDH

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : CE. 22 oct. 2003, n n° 248237, GISTI, Ligue des droits de l'homme : Juris-Data n° 2003-066078 Les réductions « famille nombreuse » de la SNCF relevant de la loi comme étant constitutives d'une aide sociale, le moyen tiré d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme est inopérant à l'encontre du refus du Premier ministre d'en étendre le bénéfice aux étrangers. • Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article 34 de la Constitution, en réservant à la loi la (...)

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N°1 . 2004-01-01


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