AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2004 - n° 1Les autorités de régulation ne doivent pas créer des situations contraires au droit de la consommation

Les autorités de régulation ne doivent pas créer des situations contraires au droit de la consommation

Droit Administratif - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 oct. 2003, n° 240645, ADEIC : Juris-Data n° 2003-066079 Le Conseil d'État annule une décision de l'ART parce qu'elle place les opérateurs en situation de méconnaître les dispositions du code de la consommation qui interdisent la vente sans commande préalable. • Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-3 du code de la consommation : « La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement