AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2005 - n° 1À propos des conséquences de l'article L. 122-12 du Code du travail

À propos des conséquences de l'article L. 122-12 du Code du travail

Droit Administratif - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

La personne publique a le choix entre maintenir les contrats de droit privé des agents ou leur proposer un contrat de travail de droit public reprenant les clauses essentielles de leur ancien contrat de travail. Les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont désormais applicables aux hypothèses dans lesquelles une collectivité publique reprend en régie la gestion de ce qui constitue un service public administratif (Cass. soc., 25 juin 2002, Assoc. pour la garantie des salaires de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 oct. 2004, n° 245154, M. Lamblin : Juris-Data n° 2004-067420

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Droit Administratif

N°1 . 2005-01-01


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