AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2005 - n° 1Les analyses économiques dans le contrôle juridictionnel des actes pris sur proposition des agences de régulation

Les analyses économiques dans le contrôle juridictionnel des actes pris sur proposition des agences de régulation

Droit Administratif - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Par le contrôle qu'il exerce sur la légalité des actes pris sur proposition des autorités sectorielles de régulation, qu'il s'agisse de fixer les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou de calculer les surcoûts liés aux obligations d'achat de l'électricité produite notamment à partir de sources d'énergies renouvelables, le Conseil d'État exerce lui-même une fonction régulatrice qui le conduit à recourir plus que jamais à l'analyse économique. Ces (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 nov. 2004, n° 250423, Union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN)
CE, 10 nov. 2004, n° 252957, Union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN)

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Droit Administratif

N°1 . 2005-01-01


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