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Les cahiers des charges sont opposables aux preneurs à bail

Droit Administratif - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Il en va ainsi notamment des preneurs à bail emphytéotique. L'obtention par eux d'un permis de construire contraire aux stipulations du cahier des charges constitue donc un trouble manifestement illicite justifiant que l'interruption des travaux soit ordonnée en référé. Urbanisme. - Lotissement. - Cahier des charges. - Effets Encyclopédies : Administratif, Fasc. 458

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-15.193, M. Carrier : Juris-Data n° 2004-025655

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Droit Administratif

N°1 . 2005-01-01


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