AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2006 - n° 1La communication de documents détenus par les juridictions administratives

La communication de documents détenus par les juridictions administratives

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2005-1397, 10 nov. 2005 Ce décret est important car il pose le principe selon lequel les conclusions de commissaires du Gouvernement sont des documents pouvant être communiqués par les juridictions administratives. La liste des documents pouvant être délivrés par ces juridictions comporte désormais : leurs publications, les fiches analytiques des décisions du Conseil d'État, du Tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des Tribunaux administratifs, (...)

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Droit Administratif

N°1 . 2006-01-01


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