AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2006 - n° 1Pensions d'invalidité et contamination par le virus de l'hépatite C

Pensions d'invalidité et contamination par le virus de l'hépatite C

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Sur la question de l'imputabilité d'une telle contamination, on doit appliquer les règles particulières de preuve posées par la loi du 4 mars 2002. Fonction publique. - Pensions d'invalidité. - Contamination par le virus de l'hépatite C. - Imputabilité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 181-111090

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 2 nov. 2005, n° 267857, M. Dorchies : Juris-Data n° 2005-069151

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Droit Administratif

N°1 . 2006-01-01


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