AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2006 - n° 1La prise en charge financière des opérations de secours

La prise en charge financière des opérations de secours

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

En vertu des dispositions de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1987, le coût de ces opérations doit être pris en charge par la collectivité qui a bénéficié des secours. Police. - Sécurité civile. - Opérations de secours. - Prise en charge financière Encyclopédies : Administratif, Fasc. 127-10, 200

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 oct. 2005, n° 268548, SNCF : Juris-Data n° 2005-069114

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Droit Administratif

N°1 . 2006-01-01


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