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Conséquences du retrait du permis sur une action en référé-suspension

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Sébastien PLUNIAN Doctorant à la faculté de droit de l'Université de Montpellier I - CREAM

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Grenoble envisage le cas où la décision de retrait du permis n'a pas été transmise à la préfecture. Il estime que cela empêche de décider le non-lieu, mais que, pour autant, cela n'écarte pas la solution habituelle selon laquelle le retrait du permis fait disparaître la condition d'urgence... Depuis que la loi du 30 juin 2000 a transformé l'ancien sursis à exécution en référé suspension, le Conseil d'État a précisé, à de nombreuses reprises, la manière dont la condition (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Grenoble, ord., 8 mars 2005, n° 050706, Assoc. Urbanisme et Environnement de la Confluence Drôme-Rhône (AUECDR)

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Droit Administratif

N°1 . 2006-01-01


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