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Évacuation de résidences mobiles : questions de compétence juridictionnelle

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Lorsqu'il existe des aires mises à la disposition des gens du voyage, le maire ne peut s'adresser qu'au juge judiciaire pour faire évacuer les résidences mobiles stationnées sur d'autres terrains. Mais si ces autres terrains relèvent du domaine public de personnes publiques autres que la commune, celles-ci peuvent saisir le juge administratif. Domaine. - Domaine public. - Occupant sans titre. - Expulsion Encyclopédies : Administratif, Fasc. 406-10 et 454-20

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 nov. 2006, n° 293370, Min. Transports, Équipement, Tourisme, Mer : Juris-Data n° 2006-071021

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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