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Expulsion en référé : exigences du contradictoire

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Le juge du référé-mesure utile, s'il lui est demandé d'expulser un occupant sans titre, doit mettre les parties à même de présenter des observations orales au cours d'une audience publique. Domaine public. - Occupant sans titre. - Expulsion. - Référé Encyclopédies : Administratif, Fasc. 406-10, 1093 et 1095

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 nov. 2006, n° 291294, M. A.

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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