AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2007 - n° 1Indépendance du Conseil d'État et article 6, paragraphe 1 de la CEDH

Indépendance du Conseil d'État et article 6, paragraphe 1 de la CEDH

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

La cour de Strasbourg admet que, si « la position originale du Conseil d'État dans les institutions françaises le rapproche organiquement des pouvoirs publics... cette situation ne suffit pas à établir un manque d'indépendance » de l'institution. Elle confirme que le cumul des fonctions consultatives et juridictionnelles ne pose problème que lorsque l'intervention au consultatif a consisté une sorte de préjugement de la « même affaire » que celle qui aura été tranchée au contentieux Elle admet enfin (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, 9 nov. 2006, n° 65411/01, Sacilor-Lormines c/ France

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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