AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2007 - n° 1L'assujettissement au permis des travaux changeant la destination

L'assujettissement au permis des travaux changeant la destination

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Dans l'état actuel du droit – que changera la mise en application de règles nouvelles introduites par la loi du 8 décembre 2005-, les travaux changeant la destination sont soumis au permis de construire, même s'ils sont de faible importance. La décision commentée se prononce sur un point de droit important en matière de délivrance du permis de construire, même si sa portée pour l'avenir est limitée par l'intervention de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 oct. 2006, n° 289515, Min. Transp. Équipt, Tourisme, Mer : Juris-Data n° 2006-070950

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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