AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2008 - n° 1Le référé-provision administratif : référé ou procédure de jugement rapide ?

Le référé-provision administratif : référé ou procédure de jugement rapide ?

Droit Administratif - Janvier 2008 - n° 1

Etude par Sébastien Platon ATER à l'université Montesquieu Bordeaux IV

EXTRAIT *

À l'origine, la recevabilité de la demande de provision était conditionnée par l'existence d'une demande au fond. Cette condition a été supprimée par un décret du 22 novembre 2000. Le référé-provision devient dès lors, dans certaines circonstances et dans une certaine mesure, un véritable quasi-jugement. On peut se demander si cette transformation est compatible avec le régime du référé-provision, qui reste par ailleurs celui d'une procédure rapide, conduisant à des mesures provisoires. À la veille (...)

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N°1 . 2008-01-01


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