AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2008 - n° 1Le pouvoir de substitution d'action du préfet en matière de police administrative n'engage que rarement la responsabilité de l'État

Le pouvoir de substitution d'action du préfet en matière de police administrative n'engage que rarement la responsabilité de l'État

Droit Administratif - Janvier 2008 - n° 1

Etude par Frédéric Dieu commissaire du gouvernement près le tribunal administratif de Nice

EXTRAIT *

L'exigence d'une faute lourde en matière d'engagement de la responsabilité de l'État à raison de l'exercice ou du non-exercice par le préfet de son pouvoir de substitution d'action est justifiée par la compétence résiduelle du préfet en matière de police municipale et le principe de libre administration des collectivités territoriales. Par deux décisions en date du 25 juillet 2007Note 1, le Conseil d'État, après avoir rappelé que l'État pouvait être déclaré responsable des dommages causés aux tiers (...)

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N°1 . 2008-01-01


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