AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2009 - n° 1Les conditions d'application de la théorie de l'abus de position dominante automatique

Les conditions d'application de la théorie de l'abus de position dominante automatique

Droit Administratif - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État étend le champ d'application de la théorie de l'abus automatique à un contrat passé par un établissement hospitalier pour les besoins du service public, mais rappelle que cette théorie ne peut être utilement invoquée que si la convention place le cocontractant en situation d'abuser automatiquement de la position dominante qu'elle lui confère ou qu'il détient par ailleurs. La théorie de l'abus automatique de position dominante permet de sanctionner des « mesures étatiques », c'est (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 oct. 2008, n° 293220, Sté OGF : JurisData n° 2008-074305 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°1 . 2009-01-01


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