AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2010 - n° 1La Commission européenne demande à la France de modifier sa législation concernant les terrains à bâtir

La Commission européenne demande à la France de modifier sa législation concernant les terrains à bâtir

Droit Administratif - Janvier 2010 - n° 1

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Comm. CE, communiqué IP/09/1767, 20 nov. 2009 La Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles. En effet, la directive TVA liste les opérations exonérées de TVA. Ces cas constituent des exceptions au principe général selon lequel (...)

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N°1 . 2010-01-01


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