AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2010 - n° 1La compétence exclusive du comptable public pour recouvrer les recettes publiques et la définition de ces dernières

La compétence exclusive du comptable public pour recouvrer les recettes publiques et la définition de ces dernières

Droit Administratif - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du contentieux confirme que le comptable public est en principe seul habilité à recouvrer les recettes publiques mais adopte une conception stricte de celles-ci : elle admet en effet que les recettes publicitaires perçues par une entreprise chargée par marché public de la gestion des espaces publicitaires d'un journal municipal ne sont pas des recettes publiques. Cet arrêt de section, qui confirme et précise un avis rendu par le Conseil d'État en formation administrative il y a près de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 6 nov. 2009, n° 297877, Sté Prest'action : JurisData n° 2009-013485 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°1 . 2010-01-01


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