AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2011 - n° 1L'obligation d'exécution du contrat administratif unilatéralement modifié par l'Administration pour motif d'intérêt général

L'obligation d'exécution du contrat administratif unilatéralement modifié par l'Administration pour motif d'intérêt général

Droit Administratif - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par François BRENET professeur de l'université Paris VIII

EXTRAIT *

Le cocontractant est dans l'obligation d'exécuter le contrat unilatéralement modifié par l'Administration dès lors que cette modification est justifiée par un motif d'intérêt général et qu'elle ne bouleverse pas l'économie du contrat. Le non-respect de cette obligation d'exécution est constitutif d'une faute de nature à justifier la résiliation du contrat administratif à ses torts. En revanche, l'exécution du contrat modifié lui donne droit au maintien de l'équilibre financier du contrat. « Le contrat (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 oct. 2010, n° 318617, Synd. intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la Napoule : JurisData n° 2010-019539 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°1 . 2011-01-01


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