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L'application des nouvelles dispositions de la loi LME

Droit Administratif - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Statuant sur des autorisations d'équipement commercial délivrées après la réforme opérée par la loi LME du 4 août 2008, le Conseil d'État abandonne le raisonnement tenu dans l'arrêt Guimatho et le critère de la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise et précise les nouvelles modalités de son contrôle. Ce que l'on appelle « l'urbanisme commercial » répond à plusieurs préoccupations : protéger le « petit commerce », éviter la prolifération des centres commerciaux aux entrées des villes (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 oct. 2010, n° 333413, Sté Sens Distribution : JurisData n° 2010-017777 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°1 . 2011-01-01


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