AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2012 - n° 1Conditions de légalité des autorisations d'occupation temporaire d'un cimetière

Conditions de légalité des autorisations d'occupation temporaire d'un cimetière

Droit Administratif - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Sébastien FERRARI docteur en droit et chargé d'enseignement à l'université Paris II (Panthéon-Assas)

EXTRAIT *

L'autorité domaniale ne peut légalement autoriser l'édification d'un monument commémoratif dans un cimetière qu'à la condition de s'être préalablement assurée que cette occupation est compatible avec la destination normale du cimetière et qu'elle n'est pas de nature à entraîner des troubles à l'ordre public. Le Conseil d'État confirme ainsi l'importance des considérations d'ordre public dans le régime des occupations domaniales dont les cimetières sont le siège. Le cimetière constitue un espace public (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 14 nov. 2011, n° 340753, Assoc. amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l'Algérie française (ADIMAD) : JurisData n° 2011-025175 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°1 . 2012-01-01


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