AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2012 - n° 1Un maire ne peut pas réglementer l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile

Un maire ne peut pas réglementer l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile

Droit Administratif - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État estime que, dès lors qu'il existe une police spéciale des communications électroniques confiée à l'État, le maire n'est pas compétent pour réglementer, au titre de ses pouvoirs de police générale, l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. La « combinaison des pouvoirs de police » est, comme le relevait déjà Maurice Hauriou il y a plus d'un siècle, une « matière extrêmement délicate » (note ss CE, 7 juin 1902, Maire Néris-les-Bains c/ préfet Allier : S. 1902, III, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 26 oct. 2011, n° 326492, Cne Saint-Denis : JurisData n° 2011-023103 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°1 . 2012-01-01


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