AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2013 - n° 1Arrêt de la Cour sur la directive retour

Arrêt de la Cour sur la directive retour

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La directive sur le retour des immigrants irréguliers ne s'oppose pas à ce qu'un État membre sanctionne le séjour irrégulier d'une peine d'amende pouvant, sous certaines conditions, être remplacée par une peine d'expulsion. En revanche, cette directive s'oppose à ce qu'un État membre sanctionne le séjour irrégulier d'une peine d'assignation à résidence, lorsqu'il n'est pas garanti que cette peine prenne fin dès que le transfert physique de l'intéressé hors dudit État membre est possible. La directive (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 6 déc. 2012, aff. C-430/11

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Droit Administratif

N°1 . 2013-01-01


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