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 21 propositions sénatoriales pour améliorer le traitement des demandes d'asiles

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Sénat, comm. des lois, 15 nov. 2012, communiqué La Commission des lois sénatoriale a publié, le 15 novembre 2012, un rapport intitulé « Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits » (http://www.senat.fr/rap/r12-130/r12-1301.pdf). Le rapport pointe un certain nombre de dysfonctionnements du système d'examen des demandes d'asile, estimant en particulier que le système, dont la dernière évolution a été le rattachement de la CNDA (Cour national du droit d'asile) au Conseil d'État au 1er janvier (...)

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N°1 . 2013-01-01


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