AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2013 - n° 1Réponse ministérielle sur les marchés de services juridiques

Réponse ministérielle sur les marchés de services juridiques

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n°  00938 : JO Sénat Q 29 nov. 2012, p. 2737 Un sénateur a interrogé la ministre de la décentralisation sur le cas « de nombreuses collectivités faisant le choix, pour leurs marchés de prestations intellectuelles de services juridiques, de passer des marchés publics globaux portant sur une prestation unique de conseil juridique et de représentation en justice et ce, devant toutes les juridictions (administratives, civiles, pénales...). Il lui demande si ce type de marché public peut être (...)

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Droit Administratif

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N°1 . 2013-01-01


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