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Une nouvelle hypothèse de présomption de faute

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Christine PAILLARD maître de conférences à l'université Rennes I

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet la présomption de faute dans les cas de divulgation d'informations nominatives par les services de l'aide sociale à l'enfance. Un arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2012 introduit une nouvelle hypothèse de présomption de faute en matière de divulgations d'informations nominatives par les services d'aide sociale à l'enfance. Dans cette affaire, Mme E a donné naissance dans l'anonymat à une fille le 7 novembre 1987 qui a ultérieurement été adoptée par M. et Mme B. Au cours (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 oct. 2012, n° 348440 : JurisData n° 2012-023315 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°1 . 2013-01-01


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