AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2014 - n° 1Décision QPC sur la taxe locale sur la publicité extérieure

Décision QPC sur la taxe locale sur la publicité extérieure

Droit Administratif - Janvier 2014 - n° 1

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

« 14. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...) » ; qu'il s'ensuit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition ; que s'il peut, lorsqu'il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 25 oct. 2013, n° 2013-351 QPC : JurisData n° 2013-023731

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement